1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de création de sites web (sites vitrine et projets sur-mesure) proposées par Kenan Colombien, webdesigner freelance affilié à la coopérative Smart (Productions Associées ASBL), à toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») sollicitant ses services. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Ce site ne permet aucun achat, paiement ou transaction en ligne : il présente les services proposés et permet une prise de contact. Aucune commande n'est finalisée sur le site lui-même.
2. Devis et commande
Chaque projet fait l'objet d'un devis établi après prise de contact via le formulaire du site ou par email. La commande est considérée comme ferme et définitive à réception de l'acceptation écrite du devis par le Client (email ou tout autre moyen équivalent), le cas échéant accompagnée du versement d'un acompte.
3. Tarifs et modalités de paiement
Le tarif affiché sur le site (ex. 419 € HTVA pour l'offre « Site Vitrine ») est indicatif. Le prix définitif de chaque prestation est fixé par devis, établi après prise de contact et accepté par le Client avant tout démarrage.
La facturation et l'encaissement sont assurés directement par Productions Associées ASBL (Smart), structure au sein de laquelle l'activité de Kenan Colombien est hébergée : c'est Smart qui émet la facture au Client et perçoit le règlement, selon les modalités et délais qui y sont précisés.
4. Délais de réalisation
Les délais indiqués lors du devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires au projet (textes, visuels, accès techniques, retours de validation). Tout retard imputable au Client dans la transmission de ces éléments décale d'autant le délai de livraison.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article VI.53, 13° du Code de droit économique belge, le Client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de l'acceptation du devis. S'il demande expressément le démarrage de la prestation avant l'expiration de ce délai, le Client reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès lors que la prestation a été intégralement exécutée.
6. Propriété intellectuelle
Jusqu'au paiement intégral du prix convenu, l'ensemble des éléments produits (maquettes, code, contenus graphiques) demeure la propriété exclusive de Kenan Colombien. Le transfert des droits d'exploitation au bénéfice du Client, limité à l'usage du site livré, intervient à réception du paiement complet. Kenan Colombien se réserve le droit de présenter le projet réalisé dans son portfolio, sauf demande contraire expresse du Client.
7. Responsabilité
Kenan Colombien s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la qualité et la conformité du site livré aux spécifications convenues (obligation de moyens). Aucune garantie de résultat commercial (trafic, conversions, classement) n'est due. Le Client reste seul responsable du contenu qu'il fournit et de sa conformité avec la réglementation applicable à son activité. En tout état de cause, la responsabilité de Kenan Colombien est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.
8. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut (division de Tournai).